Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre La Secrétaire Virtuelle SAS (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de la fourniture de services de secrétariat virtuel et de gestion administrative.
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
2. Services proposés
Le Prestataire propose des services de secrétariat virtuel incluant notamment :
- Gestion de standard téléphonique et d'appels
- Gestion et traitement des emails
- Rédaction et mise en forme de documents
- Gestion d'agenda et organisation de réunions
- Autres services administratifs
La description détaillée des services figure dans les offres commerciales du Prestataire.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des services sont indiqués en euros hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Le Prestataire propose différentes formules d'abonnement et des prestations ponctuelles dont les tarifs sont communiqués au Client sur demande ou disponibles sur le site web.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, prélèvement automatique ou carte bancaire selon les modalités convenues avec le Client.
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
4. Modalités d'exécution des prestations
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations convenues avec le Client.
Les prestations sont réalisées à distance, via les outils de communication modernes (téléphone, email, visioconférence, etc.).
Pour les services d'abonnement, les prestations sont fournies selon les horaires et modalités définis dans le contrat de service.
5. Durée et résiliation
Pour les abonnements, la durée initiale du contrat est définie dans l'offre commerciale. À l'issue de cette période, le contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives identiques à la période initiale, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de 30 jours avant l'échéance en cours.
En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
6. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations relatives au Client auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution des prestations.
Cette obligation de confidentialité se prolonge après la fin des relations contractuelles entre les parties.
7. Responsabilité
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre des prestations concernées.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs résultant d'informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.
8. Propriété intellectuelle
Le Client reste propriétaire de tous les éléments qu'il fournit au Prestataire dans le cadre de l'exécution des prestations.
Les créations originales réalisées par le Prestataire pour le compte du Client deviennent la propriété du Client après paiement intégral des prestations.
9. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité du Prestataire.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
10. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter le Prestataire :
- Par email : contact@lasecretairevirtuelle.com
- Par courrier : La Secrétaire Virtuelle SAS, 123 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France